Tribunal de commerce d'Orléans, 16 juillet 2025, n° 2025003424
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Date
- 16 juillet 2025
- Numéro
- 2025003424
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/98/28* R.G. : 2025003424 P.C. : 2025/305 N° : 1031 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 08 juillet 2025 par : SARL AZEMB [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle turque, sur place et à emporter Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 882 976 426 (2020B00541) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [S] [H], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [Y] [F], salarié(e) a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SARL AZEMB, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL AZEMB [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle turque, sur place et à emporter Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 882 976 426 (2020B00541) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 janvier 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à ma
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2025004357
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2026000776
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2025005389
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2026000583
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2025004555
- Tribunal de commerce d'Orléans, 28 janvier 2026, n° 2025006137
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.