Tribunal de commerce d'Orléans, 27 août 2025, n° 2025003910

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
Date
27 août 2025
Numéro
2025003910

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 27 août 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : Tous travaux se rapportant à la maçonnerie: rénovation de bâtiments, aménagements de combles, carrelage, piscines Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 895 370 526 (2021B00532) Comparant(e) Le Tribunal est saisi d'une requête du Ministère Public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION, La société SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION a été convoquée par le Greffe par lettre recommandée avec accusée de réception. La société SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION comparaît en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur, la société SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il (elle) se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS TEIXEIRA WILLIAM CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 895370526 (2021B00532) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 février 2024, Nomme Monsieu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.