Tribunal de commerce d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2025004663

Sur ce, La société BERSAMA, est une entreprise de restauration rapide, notamment de produits boulangers exerçant sous la marque PAUL, et fabriquant des pains et produits de viennoiserie pour des professionnels de la restauration comme la société L.E.L exploitant un restaurant sous le nom commercial « La Cantine ». Attendu que ces deux sociétés travaillent ensemble depuis de nombreuses années, chaque mois la société L.E.L passe commande sans bon de commande signé, comme il est d'usage dans la pro […] es ne peuvent être mis à la charge d'un cocontractant, que si ce dernier les a acceptés et que le créancier puisse en apporter la preuve. En l'espèce, la société BERSAMA n'apporte pas la preuve de cette opposabilité et ne la démontre pas. Elle sera déboutée de ses demandes à ce titre. Attendu que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est légale et impérative nul ne peut y déroger, Elle est de 40 euros par facture impayée vingt-quatre factures sont impayées soit une indemnité d'un montant de 960 euros. La société BERSAMA demande le paiement à la société L.E.L, du coût de l'acte contenant sommation de payer pour la somme de 157,63 €, or sur l'acte de Maître [P], Commissaire de Justice, le coût de l'acte est de 154,63 €. Attendu qu'il sera fait droit à cette demande pour le montant de 154,63 €. Attendu que les parties seront déboutées de toutes leurs autres demandes, fins ou conclusions, plus amples et contraires. La société L.E.L sera condamnée à payer à la société BERSAMA la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, Condamnons la société L.E.L à payer à titre de provision à la société BERSAMA la somme de 6950,23 € TTC. Condamnons la société L.E.L à payer à titre de provision à la société BERSAMA la somme de 154,33 € TTC au titre du coût de l'acte de sommation de payer. Condamnons la société L.E.L à payer à la société BERSAMA la somme de 960 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins ou conclusions, plus amples et contraires. Condamnons la société L.E.L à payer à la soc