Tribunal de commerce d'Orléans, 13 janvier 2026, n° 2025006807

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 13 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [G] [O], suivant pouvoir du mardi 13 janvier 2026, DÉFENDEUR : SAS AC CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : gros-oeuvre, second œuvre Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 920 783 560 (2022B01909) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS AC CONSTRUCTION afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS AC CONSTRUCTION ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS AC CONSTRUCTION n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AC CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : gros-oeuvre, second œuvre Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 920 783 560 (2022B01909) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 juillet 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette période s'a