Tribunal de commerce de Mende, 13 mai 2025, n° 2024000158

Sur ce Attendu que par exploit d'huissier du 12 avril 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] a fait citer Madame [E] [R] devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner, en sa qualité de caution, à lui payer la somme de [Localité 2],53 € en principal outre intérêts au taux de 3,90 % jusqu'à parfait paiement, celle de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens; Attendu que sur audience, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] s'est désistée de l'ensemble de ses demandes, les parties ayant transigé; Attendu que ce désistement est parfait dès lors qu'il a été accepté par le défendeur, Madame [E] [R]; qu'il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance. Attendu que les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 60,22 € T.T.C., seront supportés par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1], conformément à l'article 399 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'instance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1]. Constate l'extinction de l'instance. Laisse les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 60,22 € T.T.C., à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1].