Tribunal de commerce de Mende, 5 septembre 2025, n° 2025000219

Sur ce Attendu qu'en raison des larges prérogatives qu'il tient de l'article 145 du code de procédure civile en matière d'établissement et de conservation de la preuve avant tout procès, le juge des référés peut, dès lors qu'il existe un motif légitime, ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible; DISPOSITIF : En conséquence Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, exécutoire à titre provisoire, Nommons Madame [A] [D] [C] – [Adresse 5] – [Localité 1], en qualité d'expert avec pour mission de: * se rendre sur les lieux sis commune [Localité 2], zone artisanale d'[Localité 3], parcelle AV [Cadastre 1], en présence des parties et de leurs conseils dûment convoqués; * se faire communiquer tous documents utiles à la poursuite de sa mission; * entendre les parties, leurs dires et observations; * visiter les lieux et les décrire, décrire les désordres affectant la toiture du bâtiment, en déterminer la ou les causes; * déterminer notamment si les désordres cons