Tribunal de commerce de Mende, 5 septembre 2025, n° 2025000262

Sur ce Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré dans cette procédure s'élève à 42475,52 € et que l'actif mobilier, sans grande valeur, sera abandonné; que des recouvrements de l'ordre de 4640 €, restent à réaliser; que manifestement, cette opération n'a pu s'effectuer avant le terme du délai de clôture judiciairement imparti; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser le délai d'examen de la clôture de six mois; Attendu que les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Proroge de six mois le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [Y]. Dit que l'affaire sera rappelée à la première audience utile en 2026 pour un nouvel examen de la clôture. Dit les dépens de l'instance frais privilégiés de liquidation judiciaire.