Tribunal de commerce de Cherbourg, 25 avril 2025, n° 2024000003

Attendu que par acte en date du 15/12/2023, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 09/02/2024 à 9h ; Suite à divers renvois pour mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience du 07/02/2025, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis DELAHAYE et Francis BUCCI, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle ont comparu Me LEON qui substitue Me DMITROFF pour la SHEMA et Me DESMOULINS qui substitue Me FERRETTI […] ; Attendu que sur la demande indemnitaire pour résistance abusive de la société AXA FRANCE IARD, il n'est pas rapporté la preuve que la résistance opposée par la société AXA FRANCE IARD ait été abusive ; En conséquence, déboute la SHEMA au titre de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ; Attendu que la demande de jonction ayant été rejetée, le tribunal ne donne aucune suite dans le cadre le présente instance aux demandes concernant les sociétés SEBFOUCAULT, B INGENIERIE et SMABTP ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit ; Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision ; Attendu que la SHEMA a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ; Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer à la SHEMA la somme de 3.500 €, au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la société AXA FRANCE IARD en qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré, Vu les articles L.242-1 du code des assurances et suivants, Vu les pièces, Déboute la société AXA FRANCE IARD de sa demande de jonction des deux procédures pendantes devant le Tribunal de commerce de Cherbourg enrôlées sous le n° RG 2024000003 (affaire principale) et 2024002204 (appel en garantie), Déboute la société AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamne la société AXA FRANCE IARD à verser à la société SHEMA la somme de 95.573,58 € correspondant au montant engagé pour solutionner les désordres, majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérê