Tribunal de commerce de Cherbourg, 28 février 2025, n° 2024000363

Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée par la société FUN BOX, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG le 18/12/2023, laquelle a enjoint à la SARL AUDOUARD-PHILIPPE de payer à la société FUN BOX la somme en principal de 6 087,55 euros au titre d'une facture impayée, outre 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 57,01 Euros Intérêts acquis au taux actuel de 4,22%, 51,07€ au titre de requête, ou […] SARL AUDOUARD PHILIPPE de ce qu'elle propose de régler la somme de 145,48€ à la société FUN BOX ; En conséquence, condamne la SARLAUDOUARD PHILIPPE à payer à la société FUN BOX la somme de 145,48€, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023 ; Déboute la société FUN BOX du surplus de ses demandes ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit ; Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision ; Attendu que la société FUN BOX et la SARL AUDOUARD PHILIPPE ont dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de leurs droits, mais qu'au vu des torts partagés, il n'apparait pas équitable de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC ; Condamne la SARL AUDOUARD PHILIPPE, en qualité de partie succombante aux entiers dépens, qui comprendront outre les frais de la présente procédure, tous les frais ayant trait à la requête en injonction de payer et sa signification ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré, Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Donne acte à la SARL AUDOUARD PHILIPPE de ce qu'elle propose de régler la somme de 145,48€ à la société FUN BOX, Condamne la SARL AUDOUARD PHILIPPE à payer à la société FUN BOX la somme de 145,48€, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023, Déboute la société FUN BOX du surplus de ses demandes, Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC, Condamne la SARL AUDOUARD PHILIPPE, aux entiers dépens, en ce compris ceux de la présente instance liquidés à