Tribunal de commerce de Cherbourg, 24 mars 2025, n° 2025000147

Attendu que par jugement en date du 02/10/2023 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : L'HABITAT EVOLUTIF (SAS) lieu-dit [Adresse 1] Activité : Chauffage-Veranda-Sanitaire-plom-Energies nouvelles énergies Solaires-Economies d'Energie-Genie Climatique-Etudes et réalisations d'abris anti atomiques anti souffles portés blindées ventilations. RCS [Localité 1] : 327 910 600 ([Immatriculation 1]) Représentant légal : M. [A] [V] Ci-après « Le débiteur […] l convient de rejeter l'adoption du plan de redressement de la société L'HABITAT EVOLUTIF, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [Q], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de SELAS AJIRE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - ME [T], Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 24 Mai 2025 inclus, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Rejette l'adoption du plan de redressement de la société L'HABITAT EVOLUTIF, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : L'HABITAT EVOLUTIF (SAS) [Adresse 3] Activité : Chauffage-Veranda-Sanitaire-plom-Energies nouvelles énergies Solaires-Economies d'Energie-Genie Climatique-Etudes et réalisations d'abris anti atomiques anti souffles portés blindées ventilations. RCS [Localité 1] : 327 910 600 ([I