Tribunal de commerce de Cherbourg, 12 mai 2025, n° 2025000171
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025000171
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes, suite à la conversion en liquidation prononcée par jugement en date du 31/03/2025, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME [U] de son désistement d'instance, et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure, Jugement prononcé le 12/05/2025 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.