Tribunal de commerce de Cherbourg, 3 mars 2025, n° 2025000526

Attendu qu'il a été déposé, le 21/02/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : Mme [G] [X] [Adresse 1] Activité : Food truck sandwichs salades plats du jour desserts boissons non alcoolisées à emporter RCS CHERBOURG : [Numéro identifiant 1] (2020 A 189) Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, représenté par M. [I] [Z], suivant pouvoir du 03/03/2025 dev […] ode de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que l'article L526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit que : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code», Attendu que Madame [G] [X] a indiqué avoir cessé son activité, depuis le 31/10/2024 Attendu qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Madame [G] [X], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Mme [G] [X] [Adresse 1] Activité : Food truck sandwichs salades plats du jour desserts boissons non alcoolisées à emporter RCS CHERBOURG : [Numéro identifiant 1] (2020 A 189) Dit qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Madame [G] [X], Désigne M. NICOLAS LETELLIER, en qualité de juge commissaire, et M. FABRICE PETITPAS en qualité de