Tribunal de commerce de Cherbourg, 28 avril 2025, n° 2025000541

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2025 JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE Attendu que par jugement en date du 24/02/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 28/04/2025 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société IMS BATI [Localité 1], Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société IMS BATI [Localité 1] en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet, Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Jugement prononcé le 28/04/2025 en audience publique et signé par M.JEAN PIERRE VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,