Tribunal de commerce de Cherbourg, 12 mai 2025, n° 2025000558

Attendu que par acte d'huissier du 03/03/2025, le Greffe de la Juridiction, sur requête aux fins de sanctions commerciales du Procureur de la République de CHERBOURG en date du 17/02/2025, et sur Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg du 25/02/2025 a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le Tribunal à l'audience du 31/03/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle ; L'affaire a été plaidée à l'audience du 31/03/20 […] e la procédure, le matériel n'ayant jamais pu être inventorié et aucun actif n'ayant pu être réalisé ; Attendu qu'en outre suivant les indications du mandataire judiciaire Monsieur [H] [C] ne s'est pas présenté aux différents rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire sans faire état d'un motif légitime et n'a remis aucune liste de ses créanciers au mandataire judiciaire, ce qui atteste d'un défaut de collaboration avec les organes de la procédure ; En conséquence, vu la gravité des faits reprochés à Monsieur [H] [C], il convient de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [H] [C] pour une durée de 10 ans ; Vu la nature de cette affaire, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que mention de la présente décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier judiciaire national, à la réception du certificat de non appel ; Condamne Monsieur [H] [C] en sa qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré, Le Ministère Public, régulièrement avisé, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Entendu Monsieur [H] [C] en ses explications, Entendu la SELARL SBCMJ en ses observations, Vu le rapport du Juge-commissaire suppléant du 03/03/2025, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L653-5 du Code de commerce, Prononce à l'encontre de Monsieur [H] [C], né le 25/12/1973 à [Localité 1] (Bouchesdu-Rhône), une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Dit que le jugement sera signifié par le Greffe au défendeur,