Tribunal de commerce de Cherbourg, 8 septembre 2025, n° 2025001063

Attendu que par jugement en date du 30/09/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS [O] (SAS) [Adresse 1] Activité : Boucherie charcuterie traiteur commerce alimentaire vins spiritueux conserves à titre sédentaire et non sédentaire RCS CHERBOURG : 837 636 448 ([Immatriculation 1]) Représentants légaux : M. [O] [J] et Mme [Y] [O] [C] Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 24/03/2025, il a été ordonné le renouvelle […] rniers mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à cinq et que son chiffre d'affaires hors taxe est égal ou inférieur à 750.000€, Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [Q], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : SAS [O] (SAS) [Adresse 1] Activité : Boucherie charcuterie traiteur commerce alimentaire vins spiritueux conserves à titre sédentaire et non sédentaire [Localité 1] [Localité 2] : 837 636 448 ([Immatriculation 1]) Maintient M.[P] [U], en qualité de juge commissaire, et M.[E] [X] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SE