Tribunal de commerce de Cherbourg, 30 septembre 2025, n° 2025001505

Attendu que par acte en date du 09/04/2025 le demandeur a assigné les défendeurs à comparaître à l'audience des référés du mardi 27/05/2025 à onze heures ; Suite à divers revois pour mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 09/09/2025 par devant Monsieur Philippe COUASNON, Président, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, audience au cours de laquelle ont comparu Monsieur [H] [E], assisté de Me [J], et Mme [Q] [B], épouse [E], en son nom et en tant que gérante de la SARL [E] […] ctivités particulières ; Disons que s'il constate que les conditions de l'article L631-1 du code de commerce sont réunies, il appartiendra à l'administrateur provisoire de déposer la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise au greffe du tribunal de commerce ; Fixons à deux mois la durée de la mission et disons qu'en cas de besoin justifié, celle-ci pourra être prorogée sur requête de l'administrateur provisoire ; Disons que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de l'entreprise, des perspectives d'évolution de sa situation, des raisons et possibilités éventuelles qui sont offertes afin que la pérennité de l'entreprise puisse être maintenue et, en tout état de cause, établira un rapport à la fin de sa mission ; Disons que les honoraires de l'administrateur provisoire seront pris en charge par la société [E] [W] ; Ordonnons à l'administrateur provisoire de réaliser les mesures de publicités légales ; Mettons les dépens à la charge de la société [E] [W] ; Déboutons Monsieur [H] [E] de sa demande d'article 700 du CPC ; DISPOSITIF : Ordonnons la notification par lettre simple aux défendeurs, à la SELARL TRAJECTOIRE et à Me [J] ; Ainsi rendu par mise à disposition au Greffe, le 30/09/2025 par nous, M. Philippe COUASNON, Président, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé.