Tribunal de commerce de Cherbourg, 12 mai 2025, n° 2025001514
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025001514
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il a été déposé, le 07/05/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : AUX SAVEURS D'ANTHO (SARL) [Adresse 1] Activité : Grilleur rôtisseur sur les marchés RCS CHERBOURG : 839 245 859 (2018 B 134) Représentants légaux : Mme [A] [M] et M. [A] [C] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu par ses gérants en chambre du conseil, devant : Président : M.HERVE DANSE Juge : M. […] période d'observation se terminant le 12/11/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M. [B] [J], en qualité de juge commissaire, et M. [D] [O], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [S], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/11/2023, compte tenu de fournisseurs impayés, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : AUX SAVEURS D'ANTHO (SARL) [Adresse 1] Activité : Grilleur rôtisseur sur les marchés RCS [Localité 1] : 839 245 859 (2018 B 134) Désigne M. [B] [J], en qualité de juge commissaire, et M. [D] [O], en qualité de juge commissaire suppléant, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.