Tribunal de commerce de Cherbourg, 7 novembre 2025, n° 2025002925

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
Date
7 novembre 2025
Numéro
2025002925

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025 JUGEMENT DE JONCTION Vu la connexité des demandes, Vu l'article 367 du CPC et attendu qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002925 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001510 ; Condamne M. [D] [E] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC, Jugement prononcé le 07/11/2025 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.