Tribunal de commerce de Cherbourg, 2 février 2026, n° 2025003335
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 2 février 2026
- Numéro
- 2025003335
Extrait : motifs et dispositif
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/02/2026 JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE Attendu que par jugement en date du 17/11/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 02/02/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M. [L] [J], Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [L] [J] en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet, Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Jugement prononcé le 02/02/2026 en audience publique et signé par M. YOHANN FUTEL, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé, LE PRESIDENT, LE GREFFIER ASSOCIE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.