Tribunal de commerce de Cherbourg, 2 février 2026, n° 2026000130

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Date
2 février 2026
Numéro
2026000130

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 17/11/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : TRAVAUX & COACHING (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : L'aménagement, la rénovation, l'embellissement des intérieurs et extérieurs. de ce fait, l'objet comprend la réalisation: de travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieur d'un bâtiment, de travaux courants d'entretien et d'aménagements sur l'installation électrique d'un […] derniers mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à un et que son chiffre d'affaires hors taxe est égal ou inférieur à 300.000€, Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [I], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : TRAVAUX & COACHING (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : L'aménagement, la rénovation, l'embellissement des intérieurs et extérieurs. de ce fait, l'objet comprend la réalisation: de travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieur d'un bâtiment, de travaux courants d'entretien et d'aménagements sur l'installa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.