Tribunal de commerce de Coutances, 22 avril 2025, n° 2025001222

MOTIFS : Il ressort des explications du débiteur ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit être constaté. Il apparaît, au vu des éléments communiqués par la société HEOL GRANVILLE (SAS) que la date de cessation des paiements doit être fixée provisoirement au 15/10/2024, date à laquelle la société n'a pas été en mesure d'honorer l'échéance URSSAF de septembre 2024. Il convient de constater que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. Il échet donc au tribunal, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. La cause communiquée au ministère public. Constate l'état de cessation des paiements de la société HEOL GRANVILLE (SAS). Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : HEOL GRANVILLE (SAS) [Adresse 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 922 559 398. Enseigne : [Y] [D] Activité : Exploitation en locati