Tribunal de commerce de Coutances, 20 mai 2025, n° 2025001526

MOTIFS : Le débiteur a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit être constaté. Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire et établit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il apparaît, au vu des éléme […] nt fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il ressort des déclarations du débiteur et des pièces déposées à l'appui de sa demande : * qu'il ne possède pas d'actif immobilier, * que le chiffre d'affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable s'élève à 10.122,38 euros, * que la société n'a employé aucun salarié au cours des six mois précédant l'ouverture. Le tribunal, constatant que l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble et que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce, doit faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du Titre IV. En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La cause communiquée au ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la société PROTEC AND YOU (SARL). Constate que le redressement de la société PROTEC AND YOU (SARL) est manifestement impossible. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du livre VI titre IV chapitre IV du code de commerce, au profit de : PROTEC AND YOU (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 952 734 440. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 0