Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 mars 2026, n° 2024004516

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [B] [U] sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la vente des actifs d'une filiale du débiteur principal, la SAS [Adresse 4], dont le produit viendrait réduire sa propre dette de caution. Toutefois, le Tribunal relève que cette cession est hypothétique, Monsieur [B] [U] ne justifiant d'aucun élément probant quant à sa réalisation certaine. En outre, s'agissant d'un actif détenu par une filiale et non par la société en liqui […] B] [U] à s'acquitter de sa dette, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,80 % courant depuis la mise en demeure du 22 mars 2024, en 24 mensualités égales, la première à intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement, étant précisé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, l'intégralité de la créance deviendra immédiatement exigible. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [B] [U] à payer 500 euros à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus. Sur les dépens : Monsieur [B] [U] succombant, les dépens seront mis à sa charge. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement : * Rejette la demande de sursis à statuer de Monsieur [B] [U], * Condamne Monsieur [B] [U] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 16 323,05 euros outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,80% l'an à compter de la mise en demeure du 22 mars 2024, * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil, * Dit que Monsieur [B] [U] pourra s'acquitter de sa dette envers la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL par le versement de 24 mensualités égales, la première à intervenir dan