Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 mars 2026, n° 2025016157

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société ARIAL INDUSTRIES, régulièrement assignée par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicil […] emnité forfaitaire de recouvrement. Il résulte de l'article L441-10 II du Code de Commerce que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ». L'article D441-5 du Code de Commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros ». En conséquence, le Tribunal condamnera la société ARIAL INDUSTRIES au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AF OPTIMUM les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société ARIAL INDUSTRIES au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société ARIAL INDUSTRIES aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne la société ARIAL INDUSTRIES à payer à la société AF OPTIMUM la somme de 11 880 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 octobre 2025, Condamne la société ARIAL INDUSTRIES à payer une pénalité sur la somme due égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal, Condamne la société ARIAL INDUSTRIES à payer à la société AF OPTIMUM la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamne la société ARIAL INDUSTRIES à payer à la société AF OPTIMUM la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des disposit