Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 mars 2026, n° 2026F00121

SUR QUOI : Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 28 janvier 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 28 janvier 2025, DISPOSITIF : En conséquence, Dit qu'il convient de lire, dans le dispositif du jugement : « Condamne la société [R] [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 23 414,69 € (vingt trois mille quatre cent quatorze euros et soixante neuf centimes) au titre du solde débiteur du contrat de prêt garanti par l'Etat outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57 % l'an à compter du 29/10/2024 ; » Au lieu de : Condamne la société [R] [H] à payer à la somme de 23 414,69 € au titre du solde débiteur du contrat de prêt garanti par l'Etat outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57 % l'an à compter du 29/10/2024 ; LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES; Enjoint à Messieurs les Gref