Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 mars 2026, n° 2026F00154

SUR QUOI : Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 23 septembre 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 23 septembre 2025, DISPOSITIF : En conséquence, Remplace « Monsieur [A] [C] [Y] » par « Madame [A] [C] [Y] ». LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ; Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 23 septembre 2025 ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne conjointement la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC » et la société LOGISTA FRANCE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat