Tribunal de commerce de Nîmes, 11 mars 2026, n° 2024F01707
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2024F01707
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un recouvrement est à réaliser. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LENJ, exerçant une activité de Activité d'agent immobilier ; transactions, achat, vente, négociation et expertises immobilières, gestion locative, saisonnière, annuelle ou pluriannuelle à [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 894 642 958 ; DIT et JUGE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.