Tribunal de commerce de Tours, 10 mars 2026, n° 2026001528
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2026001528
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/26/52/15* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 10/03/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, À la date du 06/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : La Sàrl TRONATIC STUDIO [Adresse 1] Activité : Infographie, effets spéciaux, design, animations, 3 D et vidéos, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, de formation, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirecteme […] ressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl TRONATIC STUDIO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, L'entreprise n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 311.937 euros, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en Chambre du conseil que le débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2026 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. LA CAUSE, communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631 et suivants du Code de commerce (Livre VI), à l'égard de la Sàrl TRONATIC STUDIO [Adresse 1] Activité : infographie, effets spéciaux, design, animations, 3 D et vidéos, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, de formation, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires o
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.