Tribunal de commerce de Cherbourg, 9 mars 2026, n° 2025003137
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cherbourg
- Chambre ou formation
- AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
- Date
- 9 mars 2026
- Numéro
- 2025003137
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 30/09/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [S] HOLDING (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Prise de participation et prise de contrôle directe ou indirecte dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles ainsi que la gestion des participations financières détenues dans les sociétés qui sont liées à la société et la directi […] e Me FONTANET, Avocat, devant : Président : M.GILLES LECOMTE Juge : M.ARNAUD FERON M. [G] [F] assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 09/03/2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois, conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de deux mois,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 30/05/2026, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de [S] HOLDING (SAS), Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 18 Mai 2026 à 15 heures 00 à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, Constate que l'indication de cette audience a été donnée publi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.