Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 9 janvier 2025, n° 2024001235

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
9 janvier 2025
Numéro
2024001235

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société a fait l'objet de deux injonctions de payer d'un montant global de 15 800 euros, que de surcroît la DGFIP constate une absence de déclaration de TVA depuis la création de la société en décembre 2020, qu'une pénalité d'assiette a été notifiée pour un montant de 4 500 euros, qu'enfin la société est redevable de la somme de 19 568 euros au titre des cotisations impayées allant du mois de novembre 2023 au mois de mai 2024. Qu'en tout état de cause, aucun compte annuel n'a été déposé au greffe depuis la création de la société en d L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS [V] AUTO CENTER Activité : Laurge auto. Pase pare bries. Achet vente auto. Mée Activité : Lavage auto. Pose pare brise, Achat vente auto. Mécanique auto, entretien auto, location auto, vente pneus et pièce auto et service mécanique auto au [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : [Numéro identifiant 1] 2020B00337 Etablissement(s) secondaire(s) dans le ressort : RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE Désigne Monsieur PERES, juge-commissaire. Désigne Maître [L] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne Maître [Q] [X] [Adres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.