Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 23 janvier 2025, n° 2024001427

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
23 janvier 2025
Numéro
2024001427

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, VU le rapport du Mandataire Judiciaire, ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 05/12/2024, et la poursuite d'activité jusqu'au 05/06/2025 pour : Sarl DS FORMATION Formations adultes sécurité en entreprise, CACES, SST, AIPR, gestes et postures, formation incendie, habilitations électriques. Pose et vente d'extincteurs et formation extincteur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.