Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 3 avril 2025, n° 2025000547
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025000547
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser SAS MATTEA SERVICES à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Entendu le rapport du juge-commissaire lequel demande le renouvellement de la période d'observation Entendu les réquisitions du Ministère Public lequel requiert le renouvellement de la période d'observation. Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS MATTEA SERVICES Insertion professionnelle et sociale de personnes présentant des handicaps mentaux, sociaux ou physiques [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS [Localité 2] : 851597906 2019B00149 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 17 OCTOBRE 2025. Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 novembre 2025, n° 2025001584
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 novembre 2025, n° 2025001635
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 novembre 2025, n° 2025001587
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 novembre 2025, n° 2025001477
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 novembre 2025, n° 2025001475
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 novembre 2025, n° 2025001156
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.