Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 6 mars 2025, n° 2025000618

ATTENDU qu'à la date du 04/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl TRAVAUX AMELIORATION HABITAT FRANCAIS (TAHF) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Courtier en travaux, bureau d'études techniques et société de conseils. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 952858595 (2023B00159) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédu […] ue : Sarl TRAVAUX AMELIORATION HABITAT FRANCAIS (TAHF) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300 000 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, 06/03/2025 2025000618 - 2 - Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl TRAVAUX AMELIORATION HABITAT FRANCAIS (TAHF) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Courtier en travaux, bureau d'études techniques et société de conseils. RCS Châlons en Champagne B 952858595 (2023B00159) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/09/2023 NOMME en qualité de Jug