Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 mars 2025, n° 2025000619
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2025000619
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Monsieur [V] [E] [Z] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire tant sur le patrimoine personnel que professionnel à l'égard de la: Monsieur [V] [E] [Z] Activité : TRAVAUX ISOLATION au [Adresse 2] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 2025F00004 et Répertoire des Métiers 530962554 Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne Maître [R] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne Maître [M] [X] [Adresse 4], Greffe du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne PDM 21/03/2025 08:39:39 Page 1/2 lps731428 commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'a
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.