Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 13 novembre 2025, n° 2025000949

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Après avoir pris connaissance des arguments développés par les parties, le Tribunal appliquant les dispositions des articles 455 et 768 du Code de Procédure Civile les résumera succinctement de la manière suivante : Vu les articles 1103 et suivant du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, ATTENDU qu'aucune pièce versée au débat ne justifie d'un accord ou d'une décision d'assemblée, pour la prise en charge des cotisations par la société, ATTENDU que la prise en charge par la société des cotisations de Monsieur [I] n'est pas contestée, ATTENDU que sur l'exercice 2022, la société a pris en charge les cotisations de Monsieur [X] et pas sur les autres exercices, Le Tribunal DIRA qu'il y a inégalité de traitement entre les associés, Le Tribunal CONDAMNERA la société MLC à la somme de 25 175, 85 € au profit de Monsieur [X], avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, Le Tribunal ORDONNERA la conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire du 24 mars 2025. ATTENDU que l'ordonnance pénale du 18 novembre 2024, a déjà sanctionné les faits reprochés à Monsieur [X], Le Tribunal DIRA qu'il ne peut se prononcer sur la chose déjà jugée, Le Tribunal DEBOUTERA la société MLC de toutes ses demandes, fins et prétentions. ATTENDU que la société MLC est la partie succombante, Le Tribunal la CONDAMNERA au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, par un jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe : DIT qu'il y a inégalité de traitement entre les associés, CONDAMNE la société MLC à la somme de 25 175, 85 € au profit de Monsieur [X], avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, ORDONNE la conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire du 24 mars 2025, DIT qu'il ne peut se prononcer sur la chose déjà jugée, DEBOUTE la société MLC de toutes ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNE la société MLC au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la soc