Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2025001653
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 8 janvier 2026
- Numéro
- 2025001653
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS INTERVENTION COUVERTURE [Adresse 1] Activité : Travaux de couverture immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 981248370 (2023B00324) ATTENDU que par requête de Me [E] [J], il est indiqué : * que le passif porté à sa connaissance s'élève à 55 557 euros, sachant que les délais pour déclarer ne sont pas expirés, * que le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure, * qu'à ce jour, l'exposant n'a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées. ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS INTERVENTION COUVERTURE, en statuant dans les termes ci-près; ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi; Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire; Statuant publiquement, Réputé Contradictoire; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : SAS INTERVENTION COUVERTURE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Travaux de couverture RCS [Localité 2] en Champagne B 981248370 (2023B00324) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [Y] [M] NOMME en qualité de l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 avril 2026, n° 2026000237
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 avril 2026, n° 2026000268
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 avril 2026, n° 2026000424
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 avril 2026, n° 2026000267
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 avril 2026, n° 2026000270
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 16 avril 2026, n° 2026000236
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.