Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 22 janvier 2026, n° 2025001768
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2025001768
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS CTELEC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente requête du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS CTELEC Activité : Tous travaux d'électricité générale, de bâtiment tertiaire et industrielle, d'installation, de dépannage et d'entretien en courant fort et courant faible (TV, téléphone internet, etc.), de nouvelles énergies, neuf et rénovation particuliers et professionnels, l'étude, la conception et la mise en service d'installations électriques, domotiques, audiovisuelles et informatiques pour particuliers et professionnels ainsi que la vente de produits liés à ces activités, l'achat, la vente de matérie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.