Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 5 mars 2026, n° 2026000017
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 5 mars 2026
- Numéro
- 2026000017
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, VU le rapport du Mandataire Judiciaire, ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 08/01/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 08/07/2026 pour : Sarl [T] [U] Activité de plaquiste comprenant les activités induites et plus tels que : . isolation thermique intérieure, acoustique et frigorifique. isolation thermique par l'extérieur. pose de re
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.