Tribunal de commerce de Reims, 23 septembre 2025, n° 2025F03255

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement j […] tielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies". ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi. ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société GEV ENVIRONNEMENT (SAS) en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort. VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce. VU les rapports du mandataire judiciaire. VU la requête du mandataire judiciaire. VU le rapport du juge-commissaire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions. CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible ; MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : GEV ENVIRONNEMENT (SAS), [Adresse 2] RCS REIMS : 917447906 Activité : Maçonnerie générale, travaux de rénovation, installation en bâtiment MAINTI