Tribunal de commerce de Reims, 27 février 2026, n° 2025F04756

Sur quoi le Tribunal, Attendu que la SARL [G] a été immatriculée au RCS de [Localité 1] le 6/11/2017, ayant pour objet social les travaux d'électricité. Attendu que Monsieur [F] [G] en est le gérant depuis l'origine. Attendu que le tribunal de commerce de Reims a prononcé, sur assignation de l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, la liquidation judiciaire de la société [G] - POSEUR ARTISAN REPARATION RENOVATION EVALUATION (SARL) par jugement du 16/01/2024, a désigné Maître [R] [Q] en qualité de liquidateur […] ommerce énonce que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ». Attendu qu'il échet, eu égard aux faits exposés et en application des articles L.653-l et suivants du code de commerce, de prononcer à l'égard de Monsieur [G] [F], une mesure d'interdiction de gérer et de fixer la durée de cette mesure à 8 ans. Attendu qu'il convient de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Attendu qu'il échet de dire qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Attendu qu'il échet de rejeter toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VU les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce, VU la requête de Monsieur le Procureur de la République, VU le rapport de Maître [R] [Q], VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE à l'égard de : Monsieur [G] [F] – [Adresse 2] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (94), de nationalité française, gérant de la société [G] - POSEUR ARTISAN