Tribunal de commerce de Reims, 20 janvier 2026, n° 2025F05087
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2025F05087
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 08/09/2025, Monsieur [O] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société : PMS Rénov SAS, [Adresse 2] Activité : tous travaux de plomberie sanitaire, et chauffage, travaux de bricolage sous qualificati […] iété PMS RENOV SAS n'a pas comparu ni personne pour elle. Par mail en date du 19/01/2026, Monsieur [F] [L], président de la société HOLDING [F] SAS elle-même présidente de la société PMS RENOV SAS sollicite le report de l'audience, Monsieur [O] représenté à l'audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut, lequel est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que la société débitrice n'emploie aucun salarié. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir l'égard de la société débitrice une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société : PMS Rénov SAS, [Adresse 2] Activité : tous travaux de plomberie sanitaire, et chauffage, travaux de bricolage sous qualification "homme toutes mains", hors travaux touchant au bâtiment, non soumis à une qualification professionnelle. Immatriculée au RCS de [Localité 1] 979 220 738 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2024. DESIGNE Madame [G] [B], en qual
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.