Tribunal de commerce de Reims, 2 décembre 2025, n° 2025F05107

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), en date du 16/10/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à Monsieur [J] [Y] – [Adresse 4] REIMS d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 02/12/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conf […] ru : L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [D] [F] laquelle maintient les termes de son assignation, Monsieur [Y] [J] lequel a indiqué ne plus avoir d'activité et être au chômage, Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022. CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [J] [Y]. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [J] [Y] - [Adresse 5] Immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 805 070 786 Activité : travaux de plâterie Fixe provisoirement au 16/10/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation de l'URSSAF [Localit