Tribunal de commerce de Reims, 16 décembre 2025, n° 2025F05217

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par exploit en date du 13/11/2025 de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à Monsieur [V] [T] [Adresse 3] chez Madame [V] [K] [A] EPERNAY d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 16/12/2025 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure col […] peinture et de vitrerie. A l'audience du 16/12/2025, ont comparu : L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [P] [W], mandataire laquelle a maintenu les termes de son assignation, Monsieur [T] [V] lequel a été entendu en ses observations, indique faire face à des difficultés et donne son accord à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard du débiteur la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. OUI, Monsieur [T] [V] en ses observations. Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [V] [T]. Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivant du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, à l'égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [V] [T] [Adresse 2] Immatriculée au RNE sous le numéro 838 173 326 Activité : travaux de peinture et de vitrerie FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/06/2026. Fixe provisoirement au 13/11/2025