Tribunal de commerce de Reims, 6 janvier 2026, n° 2025F05321

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL En date du 24/12/2025, Monsieur [P] [C], représentant légal de la société SECA PRESTATIONS VITICOLES "S.P.V." SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce. La société […] ure de redressement judiciaire. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRO, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et s'en rapporte quant à une éventuelle désignation d'administrateur judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros, Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Que la désignation d'un administrateur judiciaire paraît nécessaire. Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société SECA PRESTATIONS VITICOLES "S.P.V." SARL, une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1, L.631-4 et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les dispositions des articles L.631-1, L.631-4 et R.631-1 du code de commerce. OUI Monsieur [P] [C], représentant légal de la société SECA PRESTATIONS VITICOLES "S.P.V." SARL assisté de son avocat Maître [M] [I], en ses observations. Constate l'état de cessation des paiements de la société SECA PRESTATIONS VITICOLES "S.P.V." SARL. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société : SECA PRESTATIONS VITICOLES "S.P.V." SARL - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 803 895 Activité : directement ou indirect