Tribunal de commerce de Reims, 10 mars 2026, n° 2025F05341

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 12/03/2019 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquida […] 'PRODUCTEURS (SARL) lequel n'a pas d'observation particulière à formuler, Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 29/12/2025, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois, ATTENDU qu'il résulte de ladite requête : Que le délai fixé au 12/03/2026 ne pourra pas être respecté, qu'il existe un recouvrement qui est réglé annuellement dans le cadre d'un plan de redressement, Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois, ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée, ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 12/03/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort, VU la requête, VU le rapport de Madame le juge-commissaire, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 12/03/2027 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de : O'PRODUCTEURS (SARL) [Adresse 2] Inscrite au RCS de REIMS sous le numéro 791 622 608 EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Axelle DELPY Le Président Monsieur Philippe MASCIA Signe electroniquement par Philippe MASCIA Signe electroniquement par Axelle DEL