Tribunal de commerce de Reims, 3 décembre 2025, n° 2025R04793
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025R04793
Extrait : motifs et dispositif
LES FAITS La SARL GARAGE DE LA VOIE ROMAINE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims le 22 avril 2025. La SELARL AMANDINE RIQUELME a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La mandataire judiciaire, ès qualités, réclame à la société SUEZ RV [Localité 1] le paiement d'une somme de 1.214,86 € au titre d'une facture émise le 11 septembre 2020 pour des travaux réalisés sur un véhicule. Plusieurs courriers et mises en demeure ont été adressés à l […] é SUEZ RV [Localité 1] n'a pas comparu ni personne pour elle ; Attendu qu'en ne se présentant pas, la société défenderesse laisse présumer qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à la demande qui paraît recevable et bien fondée ; Attendu que l'existence de l'obligation de payer le prix de la prestation, attestée par la facture et les relances, n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la créance de la requérante, certaine, liquide et exigible, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Attendu qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à la SELARL AMANDINE RIQUELME, ès qualités, la provision sollicitée en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; qu'il convient de lui allouer une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il échet de condamner la défenderesse aux entiers dépens de l'instance ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront, Et dès à présent, vu l'urgence et par provision, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, CONDAMNONS, pour les motifs sus-énoncés, la société SUEZ RV [Localité 1] à payer à la SELARL AMANDINE RIQUELME, mandataire liquidateur de la société GARAGE DE LA VOIE ROMAINE, la somme de 1.214,86 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025, date de réception de la première mise en demeure, CONDAMNONS la société SUEZ RV [Localité 1] à
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Reims, 18 mars 2026, n° 2026J00048
- Tribunal de commerce de Reims, 18 mars 2026, n° 2026R00007
- Tribunal de commerce de Reims, 18 mars 2026, n° 2025R04817
- Tribunal de commerce de Reims, 17 mars 2026, n° 2026F00118
- Tribunal de commerce de Reims, 17 mars 2026, n° 2026F00134
- Tribunal de commerce de Reims, 17 mars 2026, n° 2026F00251
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.