Tribunal de commerce de Laval, 5 mars 2025, n° 2025000174

MOTIFS DU JUGEMENT Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que le dernier fonds de commerce exploité par Monsieur [T] est fermé depuis le 22 février 2025 Au vu de la complexité du contexte, le gérant a indiqué en audience son souhait d'arrêter définitivement l'exploitation Madame le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire Compte tenu de l'absence de perspective, il n'y a pas d'autre issue que de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi Vu les dispositions des articles L.631-15 II du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce, Vu les réquisitions du Ministère Public Vu le rapport écrit du Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel de Monsieur [M] [N] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie [Adresse 4] [Localité 1] [W] avec 2 établissements complémentaires situés [Adresse 2] et [Adresse 3] / [W] Maintient Madame [Z] dans ses