Tribunal de commerce de Laval, 12 mars 2025, n° 2025000622

MOTIFS DU JUGEMENT Monsieur [A] [G], [X] doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 3 643 euros € qu'il ne peut régler avec son actif disponible nul Il se trouve manifestement en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective, Monsieur [A] [G], [X] expose qu'il n'a pas la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'exploitation Face à cette impasse de trésorerie il sollicite la liquidation judiciaire immédiate, Interrogé par le Tribunal il déclare à l'audience avoir cessé son activité professionnelle indépendante depuis le 31 janvier 2025 L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : Signé électroniquement par MAITRE PATRICK GUICHAOUA Signé électroniquement par M. Eric PINCON « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. » Il y a lieu en conséquence de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ouvrir une procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [A] [G] [X] en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis, les conditions étant réunies dans les termes ci-après DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public avisé Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [G], [X] exploitant un fonds de commerce d'épicerie [Adresse 1] [Localité 1] et immatriculé au RCS LAVAL sous le numéro 980 797 567 Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis à compter de ce jour, Désigne Monsieur RAMON en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Maître [T] [N], [Adresse 2]. [Localité 2] en qualité de Mandataire Liquidateur Fixe provisoirement l