Tribunal de commerce de Laval, 5 novembre 2025, n° 2025002622

Juridiction: Tribunal de commerce de Laval
Chambre ou formation: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 5 novembre 2025
Numéro: 2025002622

Extrait : motifs et dispositif

Composition du Tribunal lors du délibéré : Monsieur Michel PESLIER, Président, Monsieur Stéphane SOUTRA et Monsieur Laurent BONNEAU, Juges. Greffier présent lors du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA. Attendu qu'en l'espèce la clôture devait intervenir le 26/07/2017. Que ce délai de clôture a été prorogé au 04/12/2025. Fait droit à la requête dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de [Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2] [Adresse 3] jusqu'au 05/11/2026. Passe les dépens en frais privilégiés. Jugement prononcé le 05/11/2025 à 14h15. Le Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.