Tribunal de commerce de Briey, 5 juin 2025, n° 2023J00028

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande d'annulation de la vente et de restitution du prix En droit : Aux termes des articles 1583 et 1589 du Code civil qui disposent que : « La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'ach […] é réglé par [B]. Ainsi, pour le financement d'une seule et même opération, la société SILOG est engagée dans un contrat de créditbail et dans un contrat de prêt. La multiplication de ces coûts lui cause un préjudice. La société SILOG est ainsi bien fondée à demander la condamnation de la société CAR EXIGENCE au versement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. 3. Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile La société SILOG justifie d'avoir engagé des frais irrépétibles non compris dans les dépens du fait de la présente procédure qu'elle a été contrainte d'initier. Dès lors, il convient de condamner la société CAR EXIGENCE à payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 4. Sur la condamnation aux dépens Il convient de condamner aux entiers dépens de l'instance la partie qui succombe, à savoir la société CAR EXIGENCE. 5. Sur l'exécution provisoire Il ressort de tout ce qui précède que rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, DIT la société SILOG recevable en ses demandes ; DEBOUTE la société CAR EXIGENCE de sa demande d'irrecevabilité de la société SILOG ; PRONONCE la nullité de la vente intervenue le 22 juillet 2022 entre les sociétés CAR EXIGENCE et SILOG ; CONDAMNE la société CAR EXIGENCE à payer à la société SILOG la somme de 36.600 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; CONDAMNE la société CAR EXIGENCE à payer à la société SILOG la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDA